CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Le présent site Internet www.murs3d.fr est édité par la société MURS 3D SARL au capial de 8000€ , immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 407 516 624 00024
Dont le siège social est situé, 14 Rue du marais, 73190 CHALLES LES EAUX

Pour nous contacter par email : info(at)murs3d.fr ou notre formulaire de contact.

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre murs 3D et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat sur le site Internet (ci-après dénommées ensembles les " Parties").

Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation. murs 3d.fr se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège social en France.

MURS 3D.fr s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

ARTICLE 1 – OBJET

Les Conditions Générales visent à définir les modalités de vente entre MURS 3D.fr et l'Utilisateur, à partir de la passation de commande jusqu'aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison.

ARTICLE 2 – PRODUITS

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par murs3d.fr. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de murs3d.fr ne pourrait être engagée.

Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.

ARTICLE 3 - LES PRIX

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande avant validation de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.

Toutefois un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande de l'Utilisateur validée.

ARTICLE 4 - LA COMMANDE

4.1 Identification préalable de l'Utilisateur

Pour passer une commande, l'Utilisateur doit s'identifier avec ses données personnelles (Nom, Prénom, adresse, téléphone, adresse email…)

4.2 Enregistrement et validation de la commande

L'Utilisateur à la possibilité de passer sa commande en ligne :
à partir du catalogue en ligne;

Une fois le panier validé, l'Utilisateur accepte donc les Conditions Générales et devra choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre murs3d.fr et l'Utilisateur.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées (article 7).

murs3d.fr accusera réception de la commande dès sa validation par l'envoi d'un courrier électronique.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Utilisateur, murs3d.fr se réserve le droit de bloquer la commande de l'Utilisateur jusqu'à la résolution du problème.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé l'Utilisateur en sera informé par courrier électronique.

L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement (seuls les Produits disponibles au moment de la commande peuvent faire l'objet d'un prélèvement, par opposition aux produits différés), seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'Utilisateur doit consulter son numéro de suivi de colis sur le Site Internet.

ARTICLE 5 - LES MODALITES DE PAIEMENT

L'Utilisateur a le choix de régler ses achats :

- par carte bancaire :
Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, carte American Express.
Le compte de l'Utilisateur ne sera débité que lors de l'expédition des Produits disponibles. En cas de Produits épuisés ou indisponibles, le débit ne sera effectué que du montant des Produits effectivement envoyés.

- avec son compte PAYPAL
En choisissant le paiement via PayPal, l'Utilisateur sera automatiquement dirigé sur son compte PayPal. Une fois le paiement Paypal validé, l'Utilisateur pourra terminer sa commande sur le Site Internet.

ARTICLE 6 - LA LIVRAISON

- Livraison en France – Dom Tom – Europe hors France – Monaco, Hors Europe

" Colissimo " ou EXAPAQ (2 à 4 jours) par La Poste, dans les conditions suivantes :
Le délai de livraison est pris en compte à partir de la remise du colis de Produits à La Poste.

Ce délai de service n'est pas garanti pendant certaines périodes de fortes activités, telles les périodes de soldes.
Dans tous les cas, le vendeur est libéré de ses obligations de livraison en cas de force majeure : incendie, inondation, grèves ou de raisons indépendantes de sa volonté.

Frais de livraison : le montant des frais de livraison est notifié sur le bon de commande.

Les frais de livraison comprennent les frais de manutention, d’emballage et de transport.

Dans tous les cas, les retards éventuels dans l’acheminement du colis ne donnent pas le droit à l’acheteur de demander des dommages et intérêts.

A la réception des Produits commandés, l'Acheteur devra vérifier la conformité de ces Produits. Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé, ...) devra être signalée par l'Acheteur par e-mail adressé au service client ou par téléphone dans les délais les plus brefs.

Toute réclamation formulée après un délai de 7 jours sera rejetée par le vendeur.

Le délai de livraison est pris en compte à partir de la remise du colis contenant les Produits à La Poste.

ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION ET ECHANGE

L'acheteur dispose d'un délai de quartorze (14) jours ouvrés pour retourner, à ses frais ( AVEC SUIVI UNIQUEMENT), les Produits qu'il ne souhaite pas conserver. Ce délai court à compter du jour de livraison de la commande.

Pour Tout échanges l’acheteur dispose d’un délai de sept 7 jours ouvrés, les frais de port de retour reste à la charge de l'acheteur, payable par Chèque et à joindre au colis en retour.

Les Produits devront être retournés dans leur conditionnement et leur emballage d'origine (état neuf) avec une copie de la facture, à l’adresse suivante

CENTRE LOGISTIQUE DE DISTRIBUTION -POUR MURS 3D
1223 Voie Christophe Colomb
Alpespace
73800 FRANCIN


Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement de la commande retournée.

Ainsi, si la commande de Produits a été réglée par :

- carte Bleue, et que sa Carte Bleue est encore valide, le remboursement sera effectué sur le compte attaché à cette Carte Bleue.

- Paypal, et que le compte Paypal est toujours actif, le remboursement sera effectué sur ce compte Paypal...

Pour tout autre moyen de paiement ou en cas d'échec des remboursements précédents, le remboursement sera effectué par lettre chèque envoyée à l'adresse de facturation.

ARTICLE 8 - LES GARANTIES

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'Utilisateur de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.

Les produits devront être renvoyés dans leur emballage d'origine sous 7 jours à compter de la réception du produit (avec suivi de La Poste uniquement faisant foi).

Le remboursement s'effectuera avec le même moyen de paiement que celui utilisé par l'acheteur lors de sa commande.
En cas de demande d'échange, l'échange ne pourra être possible qu'avec un produit du même prix que celui acheté, et cela dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

La responsabilité de murs 3d.fr ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, pertes de données ou autres problèmes involontaires.

ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site de murs3d.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de murs3d.fr.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

ARTICLE 13 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

MURS 3D.FR se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies. Ces informations ne seront pas transmises à des partenaires commerciaux.

Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1563470.

ARTICLE 14 – ARCHIVAGE – PREUVE

Murs3d.fr archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de Murs3d.fr seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur soit le TGI de CHAMBERY.

Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas,Murs3d.fr ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays.


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